CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DLN Secrétariat et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

transcription de documents (courriers, comptes rendus, rapports...)

gestion documentaire (tri, archivage, mise sous pli...)

Toute prestation accomplie par la société DLN Secrétariat implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société DLN Secrétariat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Tout achat de Forfait ne sera ni échangé ni remboursé en cas de non utilisation (complète ou partielle).

 

Pour tout déplacement sur site supérieur à 15 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 0,45 € / km seront facturés au Client.

 

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

Majoration travail urgent (24h) / Majoration week-ends, jours fériés : + 50 %

 

Pour les prestations nécessitant un dépôt à la Poste les frais engendrés seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DLN Secrétariat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit en espèce pour les particuliers

 

Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture. Le devis devra être daté, signé , portant la mention « Bon pour accord », seront jointes les CGV signées .

 

La réalisation de la prestation commandée ne prendra effet qu'à compter de la réception de ces documents complétés et signés.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DLN Secrétariat une pénalité de retard selon les taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DLN Secrétariat.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société DLN Secrétariat conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DLN Secrétariat se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

La restitution des documents est effectuée à la convenance du client:

• soit par la remise directe au client ;

• soit par voie dématérialisée.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DLN Secrétariat ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.

 

Clause n°12 : Confidentialité

DLN Secrétariat s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, ou données dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

 

La responsabilité de DLN Secrétariat ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer DLN Secrétariat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. DLN secrétariat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.